Conditions générales de vente
( en vigueur à partir du 01/01/2025 )

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Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de "J'ai entendu le mot balade ?!", représenté par Nolwenn BOGARD, Dog sitter intervenant à Domicile,  dont  le siège social est situé au Allée des acacias – 35480 Guipry-Messac – SIRET 93861011000018, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme « Client ».

On entend par « Client », le(s) bénéficiaire(s) des prestations de "J'ai entendu le mot balade ?!", mentionné(s) au contrat.

On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du (des) client(s), les lieux publics extérieurs, accessibles et autorisés par les municipalités, désignés par "J'ai entendu le mot balade ?!".

On entend par « Chien(s) », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation.

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Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles « Nous » accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client via un contact téléphonique ou via un mail. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

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Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du contrat. Elles seront mises à disposition du client dans le contrat.

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Article 3 Conditions relatives au Client

Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique.

Les personnes mineures seront systématiquement accompagnées d’un Client majeur et capable.

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Article 4 Nature des prestations​

• La Pré-visite : Pour tout nouveau Client, "J'ai entendu le mot balade ?!" effectue une pré-visite obligatoire à domicile. Cette pré-visite intervient une seule fois dans la vie du Client. Elle permet : D’avoir un premier contact physique avec le Client et de vérifier les informations de la fiche de renseignements remplie auparavant. D’avoir un premier contact avec l’animal, de connaître ses besoins particuliers, ses habitudes. Donner les instructions écrites concernant la prestation à réaliser (dates d’exécution de la prestation, conditions particulières et prestations supplémentaires souhaitées par le Client et acceptées par "J'ai entendu le mot balade ?!"). De répondre aux différentes interrogations du Client. De remettre un jeu de clés en état de fonctionnement, code d’accès et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile. Tous ces renseignements permettront d’établir et de signer, s’il y a accord, un contrat de prestation de service établit en deux exemplaires et remis en fin de pré-visite. A l’issue de la pré-visite, "J'ai entendu le mot balade ?!" se réserve le droit de refuser la prestation. La pré-visite est payante qu’il y ait ou non signature d’un contrat de prestation. Par la suite, pour des visites régulières et une nouvelle prestation, "J'ai entendu le mot balade ?!" effectuera un simple déplacement « remise de clés et signature de contrat »;

• Garde d’animaux sous forme de visites à domicile : réservé aux chiens et chats âgés d’au moins 8 semaines ainsi qu’aux autres animaux de compagnie. Un compte rendu sera fait à chaque fin de prestation. Les chiens agressifs humains ne sont pas acceptés sur cette prestation;

• Promenades canines individuelles ou collectives : Balade « quartier » : promenade de chien autour du domicile du client. Balade « nature » : transport du chien du domicile du propriétaire à un endroit plus « nature » où il pourra être en longe ou en liberté en fonction des recommandations du client, de son comportement et selon l’avis de "J'ai entendu le mot balade ?!". Dans le cas d’un chien potentiellement agressif ou ayant des antécédents de morsure sur humain, le client, présent, devra museler son animal avant l’arrivée du prestataire afin de garantir la sécurité de tous. Les colliers étrangleurs, colliers à pointes et autres outils coercitifs ne sont pas admis. "J'ai entendu le mot balade ?!" se réserve le droit de refuser un animal en promenade collective à n’importe quel moment dans l’exécution du contrat. Un compte rendu pourra être fait à chaque fin de prestation;

• Loisirs canins : Chasse aux trésors, escape game canin, cani rando et dégustation. Ces prestations sont facturées à part, à l’unité ( pas de pré visite, pas de devis, pas de contrat ). Avant chaque prestation de loisirs, il y aura une séance d’information sur le lieu, la gestion des chiens, le déroulement des activités et des consignes de sécurité.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

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Article 5 Devis préalable

Le devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, les modalités d’intervention, ainsi que le coût total de l’intervention exprimé en Hors taxes. La réalisation du devis est gratuite.

Le devis sera valable un mois, durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non.

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Article 6 Acceptation du devis 

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis.

Ce devis signé servira de support pour la rédaction d’un contrat de garde, entre le Client et Nous, produit en deux exemplaires.

Les présentes conditions générales de vente seront jointes au contrat, et la commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Client de celles-ci.

Il sera renseigné au dit contrat les informations concernant l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et internet des Clients, du vétérinaire traitant du Chien/Chat/autres animaux, ainsi que les caractères propres du Chien/Chat/autres animaux (âge, race, sexe, numéro d’identification, ...).

Il sera précisé la prestation proposée et acceptée par le Client, avec les dates effectives de son accomplissement ainsi que les conditions particulières souhaitées par le Client et acceptées par "J'ai entendu le mot balade ?!".

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Article 7 Tarifs applicables

Les tarifs applicables de "J'ai entendu le mot balade ?!" seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé..

Nos déplacements dans un rayon de 20 km autour de Guipry-Messac sont inclus dans le prix total du devis.

Du fait du statut de micro-entrepreneur et conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable. Ce statut est susceptible d'évoluer au fil des années. Le Client en sera informé.

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Article 8 Paiement

Les règlements s’effectuent à 100 % au comptant, et ce, dès la signature du contrat. Le Client aura la possibilité de payer soit en espèces ( prévoir l’appoint ) ou en virement bancaire à l’ordre de Nolwenn BOGARD ( RIB fourni sur demande ) . Pour les balades régulières, le paiement s'effectue au mois.

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Article 9 Annulation, rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai le Client perdra le prix du devis.

Dans le cas d’une rétractation dans le délai légal, un bordereau de rétractation lui sera remis à cet effet.

En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé que pour autant que la prestation n’ait pas débuté ou soit réservée dans un délai inférieur à 14 jours tel que signifié dans le devis.

Passé ce délai de rétractation, la signature du Client aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.

Toute annulation ou modification, doit être formulée exclusivement par écrit (mail ou courrier postal) et sera confirmée par "J'ai entendu le mot balade ?!" par l’envoi d’un accusé de réception. Elle est susceptible d’entraîner des frais.

"J'ai entendu le mot balade ?!" n’effectuera aucun remboursement en cas d’abandon, de séparation, d’euthanasie non justifiée de l’animal (non liée à un problème de santé), de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. Le contrat restera cependant valable pour un autre chien, appartenant au Client.

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Article 10  Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si

• Nous  jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

• Si le Chien/Chat/autres animaux est malade.

• Si le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client.

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Article 11 Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à disposition de "J'ai entendu le mot balade ?!" tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies.

Pour les animaux ayant accès à l’extérieur, "J'ai entendu le mot balade ?!" ne pourra pas être tenu responsable pour tout incident pouvant arriver à l’extérieur du Domicile. "J'ai entendu le mot balade ?!" s'octroie le droit de fermer une fenêtre ou porte ouverte si l'animal risque un danger.

Le Client s’engage à mettre à jour les vaccins de son Chien qui participe aux prestations collectives avec d'autres chiens, ainsi que de le traiter régulièrement contre les tiques, vers et puces. Si cela n’est pas le cas, "J'ai entendu le mot balade ?!" ne pourra être tenue pour responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l’animal si nécessaire et de le facturer au client. Le Client sera en possession de son carnet de vaccination à jour.

Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.

Le Client est désigné comme le détenteur du Chien. Il en est responsable lors des prestations de loisirs canins. 

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires.

Le Client sera responsable des dommages causés par son Chien, sur lui-même ou sur autrui lors des prestations de loisirs canins.

Le Client sera responsable de son Chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effecteur les prestations de loisirs canins, qu’il soit à pieds, en transport en commun ou dans son véhicule personnel.

Le Client a pour obligation de restituer en parfait état tout matériel ( laisses, colliers, muselières…) appartenant à "J'ai entendu le mot balade ?!" et utilisés lors de ses prestations, dès que "J'ai entendu le mot balade ?!" en fait la demande.

Le Client devra prévenir "J'ai entendu le mot balade ?!" de toute annulation ou désistement au moins 48 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. Dans le cas des balades collectives courantes, celle ci sera alors reportée à un autre jour, en accord avec "J'ai entendu le mot balade ?!" et le Client.

Dans le cas contraire, le service sera considéré comme effectué.

Si l’animal se blesse ou tombe malade pendant la prestation, le Client accepte que " J'ai entendu le mot balade ?! " prenne les décisions afin de faire soigner l’animal le plus rapidement possible en le conduisant chez un vétérinaire recommandé par le Client.

Le client s’engage à procéder au remboursement des frais non prévus dans le contrat dès son retour. Exemple : déplacement supplémentaire ( achat nourriture manquante, restitution des clés ), transport non prévu ( vétérinaire ) etc.).

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Article 12 Responsabilité

Nous avons souscrit une assurance civile professionnelle. Nous sommes assurés contre les risques découlant de l'animal. "J'ai entendu le mot balade ?!" est assuré au titre de la Responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF ( contrat 8131386B ).

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Article 13 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles "J'ai entendu le mot balade ?!".

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de "J'ai entendu le mot balade ?!" et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.

Constituent notamment des cas de force majeure, des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie.

Dans de telles circonstances, "J'ai entendu le mot balade ?!" préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements. Cela entraînera le remboursement au Client des prestations non réalisées. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de "J'ai entendu le mot balade ?!".

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Article 14 Charte qualité

L’article L214-6 du Code Rural rend obligatoire pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques l’obtention d’un Certificat de Capacité « relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ».

"J'ai entendu le mot balade ?!"est détenteur l’attestation de connaissances, la formation de premier secours et l'attestation de transport d'animaux vivants délivrés par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. "J'ai entendu le mot balade ?!" se doit d'avoir sa trousse de premiers secours sur chaque prestation. "J'ai entendu le mot balade ?!" se doit de désinfecter chaque caisse de transport entre chaque prestation.

"J'ai entendu le mot balade ?!" fera une transmission au propriétaire de l’animal si d’éventuels troubles (du comportement ou médicaux) sont perçus chez l’animal durant la prestation.

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Article 15 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

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Article 16 Référencement

Le Client accepte ou non dans le contrat de garde que "J'ai entendu le mot balade ?!" puisse faire figurer des photos, vidéos de cours et témoignages du Client accomplis dans le cadre de la présente prestation.

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Article 17 Contentieux

En cas de litige, le client s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. Le client peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent ( La Société Médiation Professionnelle, n° de siret 81438535700011 24 RUE ALBERT DE MUN 33000 BORDEAUX FRANCE ) pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la prestataire nommée "J'ai entendu le mot balade ?!"

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Article 18 Loi applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.